Conditions générales de vente

• Scudyweb
• Chemin de l'Andelaine 26, 4607 Bombaye, Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : BE1042.520.663
• TVA : BE1042.520.663
• E-mail : scudyweb@gmail.com

Les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre le prestataire et le client dans le cadre de la réalisation du projet décrit dans le devis accepté ci-joint. L'acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le prix convenu est celui indiqué dans le devis accepté. Sauf mention contraire, un acompte peut être demandé au démarrage du projet, le solde étant dû à la livraison. Les factures sont payables au plus tard à la date d'échéance indiquée. Tout retard de paiement peut entraîner l'application d'intérêts de retard et la suspension des travaux en cours.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité du client à fournir les contenus (textes, images, retours) nécessaires à l'avancement du projet. Un retard imputable au client ne peut être reproché au prestataire.

Le code source et les livrables créés spécifiquement pour le projet deviennent la propriété pleine et entière du client à compter du paiement intégral du prix convenu. Le prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.

Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution du projet, et à répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai raisonnable.

Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits à l'image, marques) sur les images, logos, textes, vidéos et tout autre contenu qu'il transmet au prestataire dans le cadre du projet, ou disposer des autorisations et licences nécessaires à leur utilisation. Le client s'engage à ne fournir aucun contenu protégé par des droits de tiers sans autorisation, et à garantir le prestataire contre toute réclamation, action ou conséquence financière résultant d'une utilisation non autorisée d'un contenu qu'il aurait fourni. Une déclaration signée en ce sens peut être demandée par le prestataire avant le démarrage du développement.

Le prestataire corrige sans frais tout dysfonctionnement du site directement imputable à son développement, signalé dans un délai raisonnable après la livraison. Cette garantie ne couvre pas les modifications de contenu, évolutions fonctionnelles, ou pannes liées à des services tiers (hébergement, domaine...).

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et est limitée au montant du projet concerné. Le prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le client ni de leur conformité légale, celle-ci relevant de la garantie de l'article 6.

Les données personnelles communiquées dans le cadre du projet sont traitées conformément à la réglementation applicable et ne sont utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du prestataire sont seuls compétents.

Client professionnel (entreprise, indépendant, administration) : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par cette loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement exposés.

Client consommateur : en cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit vous est adressé, avec un délai d'au moins 14 jours calendrier pour payer (Code de droit économique, livre XIX). Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que peuvent être réclamés un intérêt de retard et une indemnité forfaitaire, dans les limites fixées par l'article XIX.4 de ce Code ; l'indemnité est au maximum de : 20 € pour un solde inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % du montant supérieur à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

En cas de retard de paiement, l'exécution des travaux en cours peut en outre être suspendue jusqu'au paiement, après un rappel resté sans effet.

Si vous êtes un consommateur (une personne qui agit à des fins privées) et que vous acceptez le devis en ligne, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour où vous acceptez le devis.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, par exemple par e-mail à scudyweb@gmail.com ou par courrier à Scudyweb, Chemin de l'Andelaine 26, 4607 Bombaye, Belgique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de rétractation, tous les paiements reçus de vous (y compris un acompte) vous sont remboursés au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Si vous avez expressément demandé que la réalisation commence pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel au travail déjà effectué jusqu'au moment où vous nous informez de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au devis. Vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, si vous aviez donné cet accord exprès et reconnu cette conséquence. Sans cette demande, la réalisation ne commence qu'à l'expiration du délai de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Toute réclamation peut être adressée à scudyweb@gmail.com : une solution amiable est toujours recherchée en priorité.

Client consommateur : à défaut d'accord, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be. Les règles de compétence prévues dans les présentes conditions ne vous privent pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit belge, notamment le droit de saisir le juge de votre domicile.

Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD, comme décrit sur la page Protection des données : https://scudyweb.be/politique-confidentialite.

Des outils d'intelligence artificielle peuvent être utilisés comme aide à la réalisation (code, textes, visuels), sous le contrôle et la responsabilité du prestataire, qui relit et valide tout ce qui est livré. Le client qui souhaite qu'une partie du projet soit réalisée sans recours à l'IA le précise avant l'acceptation du devis. Détails : https://scudyweb.be/mentions-legales#ia.